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Economica - Droit des Affaires
07 février 2022

L'arrêt d'appel qui a fait courir le délai de prescription à partir de la date théorique d'établissement de la facture est cassé

Immobilia - Droit Immobilier
06 février 2022

La modification de l’article 2 de l’arrêté du 10 janvier 2017 prévoit désormais que le barème de prix affiché par le professionnel de l’immobilier mentionne...

Droit Rural - Entreprise Agricole
05 février 2022

La préemption de la SAFER est nécessairement exercée dans le but final de rétrocéder le terrain à un particulier, sans que cette circonstance ne constitue...

Immobilia - Droit Immobilier
04 février 2022

Déclare l'EARL 'La Poule Joyeuse' recevable en son action devant le juge des référé

Economica - Droit des Affaires
04 février 2022

L’emprunteur n’a pas fait état d’un endettement contemporain supplémentaire, de sorte que ces revenus étaient compatibles avec le crédit litigieux.

Aedifica - Droit de la promotion immobilière
03 février 2022

L'approbation des comptes du syndic par l'assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat

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