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Economica - Droit des Affaires
05 octobre 2022

Il n'y a pas lieu de requalifier en un contrat de travail la relation de bénévolat entre un intervenant enseignant le français et une association dont l'...

Familia - Droit de la Famille
05 octobre 2022

Si le testament authentique peut comporter une partie pré-rédigée, la partie testamentaire proprement dite doit être dictée par le testateur en présence...

Familia - Droit de la Famille
05 octobre 2022

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Immobilia - Droit Immobilier
04 octobre 2022

Elle en a exactement déduit que la promesse de vente ne valait pas vente et que le terme de la condition essentielle ayant été dépassé sans que la...

Economica - Droit des Affaires
04 octobre 2022

En l'absence de signature d'une convention d'honoraires par l'avocat, ces derniers sont fixés selon les usages, la situation de fortune du client, la...

Aedifica - Droit de la promotion immobilière
03 octobre 2022

Il convient de considérer que la société syndic de copropriété a commis une faute de gestion à l'égard du syndicat des copropriétaires en ne faisant pas...

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