Après la destruction d'une partie de ses installations par un incendie, une société avait licencié plusieurs salariés pour force majeure sur les conseils
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24 novembre 2005
Après la destruction d'une partie de ses installations par un incendie, une société avait licencié plusieurs salariés pour force majeure sur les conseils
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24 novembre 2005
Ne donne pas de base légale à sa décision au regard des articles L. 331-2 et L.
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23 novembre 2005
A compter du premier janvier 2006, le droit de timbre de dimension est supprimé mais la taxe de publicité ou les droits d'enregistrement sur les mutations
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23 novembre 2005
La responsabilité sans faute de l'Etat ne peut être engagée en cas de suppression d'une installation classée devenue irrémédiablement gênante.
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22 novembre 2005
1°/ Selon les dispositions de l'article 23, alinéa 2, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 sur le statut de la copropriété des immeubles bâtis, il appar
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22 novembre 2005
Alors que le rendement des actifs en euros tend à la baisse et se trouve menacé par une remontée des taux, une instruction fiscale du 4 novembre 2005 par