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Immobilia - Droit Immobilier
29 août 2018

Si la superficie est inférieure de plus d'un vingtième à celle exprimée dans l'acte, le vendeur, à la demande de l'acquéreur, supporte une diminution du...

Immobilia - Droit Immobilier
28 août 2018

Une servitude de passage ne confère le droit de faire passer des canalisations dans le sous-sol de l’assiette de la servitude que si le...

Publica - Droit de l'Urbanisme
28 août 2018

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Familia - Droit de la Famille
27 août 2018

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27 août 2018

La maison, construite par le vendeur ayant été réceptionnée tacitement depuis moins de 10 ans, la clause de non garantie des vices cachés n'a donc...

Economica - Droit des Affaires
27 août 2018

Le contrat portant sur la fourniture et la pose de panneaux photovoltaïques, conclu lors d'un démarchage à domicile, est nul en ce qu'il ne répond pas aux...

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