Le propriétaire du fonds servant a respecté ses obligations en construisant un nouveau garage, en remplacement de l'ancien garage qui s'était partiellement...
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Immobilia - Droit Immobilier
30 août 2018
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30 août 2018
Il convient d'annuler la vente de l'appartement, pour erreur sur les qualités substantielles de la chose vendue.
Immobilia - Droit Immobilier
30 août 2018
La présence d'un enfant "qui court et qui joue" ou l'usage d'un marteau ou d'une perceuse en journée ne sauraient être considérés comme...
Economica - Droit des Affaires
29 août 2018
Cette menace a fait échouer la vente.
Immobilia - Droit Immobilier
29 août 2018
L'administration a à bon droit considéré que la plus-value réalisée lors de la cession du bien ne pouvait bénéficier de l'exonération prévue par...
Economica - Droit des Affaires
29 août 2018
Le frère est bien fondé à demander à sa soeur le remboursement du prêt de 20'000 euro.