Dès lors que le vendeur a vendu le lot litigieux sans respecter le règlement de copropriété et que le notaire qui a reçu l'acte de vente, devait, en sa...
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Aedifica - Droit de la promotion immobilière
11 juin 2021
Familia - Droit de la Famille
10 juin 2021
La cour d'appel, devant qui Mmes [V] n'ont pas soutenu que l'original du testament n'aurait pas été conservé, a exactement retenu que cet original était...
Droit Rural - Entreprise Agricole
10 juin 2021
La cession du bail à ferme, au profit du fils du preneur, est licite dans la mesure où les bailleurs en ont eu connaissance et l’ont tacitement acceptée de...
Familia - Droit de la Famille
10 juin 2021
En ce qui concerne le prêt bancaire souscrit avec le concubin pour un montant de 54.271 EUR destinée au rachat aux soeurs de ce dernier de la soulte portant...
Familia - Droit de la Famille
10 juin 2021
Les droits d'habitation et d'usage ne se perdent qu'avec l'accord de son titulaire et s'éteignent au décès de celui-ci ou par consolidation si ce dernier...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
09 juin 2021
Aucun manquement à son obligation de respecter les préconisations techniques de pose des enduits litigieux ne peut lui être reproché