Le transfert de propriété, qui détermine la date de réalisation de la plus-value imposable, est réputé avoir lieu à compter de la signature de la promesse...
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Immobilia - Droit Immobilier
15 juin 2021
Familia - Droit de la Famille
15 juin 2021
L'existence d'une société créée de fait entre concubins, qui exige la réunion des éléments caractérisant tout contrat de société, nécessite l'existence d'...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
14 juin 2021
Les acheteurs du bien immobilier apparaissent fondés à faire valoir que les conditions de la vente ne sont pas réunies du fait de l'imprécision existant sur...
Immobilia - Droit Immobilier
14 juin 2021
Sauf à retirer toute efficacité à l'insertion de la clause pénale, il convient donc de retenir que la nullité n'est pas encourue en l'espèce, et seulement...
Familia - Droit de la Famille
12 juin 2021
M. I... (notaire) a manifestement eu l'intention d'équilibrer les droits patrimoniaux des deux époux
Immobilia - Droit Immobilier
12 juin 2021
La cour d'appel a rejeté la demande de l'agent immobilier tendant à obtenir le paiement de la commission. L'arrêt est cassé.