La banque n'apparaît pas avoir manqué à son devoir de mise en garde de la caution.
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Familia - Droit de la Famille
18 juin 2021
Economica - Droit des Affaires
18 juin 2021
La SARL ILIOS CONFORT, professionnel vendeur de biens, tenue d'une obligation de communication à l'égard des époux D. consommateurs conformément aux...
Economica - Droit des Affaires
17 juin 2021
Le fait pour un couple de dirigeants d’une société gérant des restaurants de mettre délibérément en place un contrat de travail fictif avec un de leurs...
Droit Rural - Entreprise Agricole
17 juin 2021
Le 26 juin 2018, Pascal a saisi le Tribunal paritaire des baux ruraux de Lons le Saunier aux fins de contester le congé.
Economica - Droit des Affaires
16 juin 2021
Si la convention adressée par l'avocat à son client n'a pas été signée par ce dernier, il est justifié que celui-ci a versé la provision de 300 EUR
Familia - Droit de la Famille
16 juin 2021
Les héritiers n'étant pas parvenus à un accord global et la cour ne pouvant procéder à une attribution, les parties ne peuvent qu'être renvoyées devant le...