Correction d'erreurs matérielles de codification et l'abrogation de dispositions du code devenues obsolètes et sans objet.
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17 décembre 2009
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17 décembre 2009
Cessation de paiement d'une personne morale et fautes de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif
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16 décembre 2009
Par l'instruction en référence, l'administration fiscale apporte des précisions sur les modalités d'étalement de la plus-value réalisée en cas de cession-bail
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16 décembre 2009
La prorogation du terme d'une société civile, qui renouvelle les engagements des associés, ne peut s'analyser en un acte d'administration.
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16 décembre 2009
Le notaire s'est aperçu que cette maison avait été construite sans permis.
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15 décembre 2009
Cette vente consentie à un prix très inférieur à l'estimation du service des Domaines, dont elle a jugé par une appréciation souveraine qu'il correspondait à la