La poursuite d'une exploitation déficitaire constitue une faute de gestion qui a contribué à l'insuffisance d'actif.
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Economica - Droit des Affaires
05 mars 2021
Immobilia - Droit Immobilier
04 mars 2021
La règle de la double notification des actes, lorsque le bien pris à bail est occupé par des époux, suppose, en vertu de ce texte, que le bailleur soit au...
Immobilia - Droit Immobilier
04 mars 2021
Les deux agences immobilières ont participé à la vente qui a été conclue
Familia - Droit de la Famille
03 mars 2021
C’est sans violer le secret professionnel que le notaire a fourni à la société de généalogie les informations relatives à la composition de l'actif...
Economica - Droit des Affaires
03 mars 2021
Les parents ont consenti, au profit de leurs enfants, une donation-partage de la nue-propriété d'un terrain avec réserve d'usufruit.
Economica - Droit des Affaires
03 mars 2021
Le bordereau de rétractation figurant sur le bon de commande vise les dispositions de l'article L121-21 du Code de la consommation sans que ce texte...