il n'existe donc aucun motif légitime à investigations particulières sur ce compte technique interne, ouvert classiquement par le service succession du...
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Familia - Droit de la Famille
08 mars 2021
Immobilia - Droit Immobilier
08 mars 2021
Une vente, faite par un vendeur de mauvaise foi, même non professionnel, ayant connaissance du vice, ne permet pas à ce dernier de se prévaloir des clauses...
Publica - Droit de l'Urbanisme
07 mars 2021
La commune a, concurremment avec l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de PLU, qualité pour agir
Familia - Droit de la Famille
06 mars 2021
Un légataire universel a la qualité d'héritier au sens de ce texte.
Immobilia - Droit Immobilier
06 mars 2021
Selon l'article 684, alinéa 1er, du Code civil, si l'enclave résulte de la division d'un fonds par suite d'une vente, d'un échange, d'un partage ou de tout...
Immobilia - Droit Immobilier
05 mars 2021
Le texte fiscal était inapplicable à une convention devenue synallagmatique et une vente devenue parfaite.