Pour l’accomplissement des activités notariales, en particulier les formalités d’acte lors de la conclusion d’une vente immobilière, les notaires...
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Immobilia - Droit Immobilier
23 février 2021
L'immeuble livré n'est pas conforme à l'immeuble décrit au sein des dispositions contractuelles qui spécifiaient un raccordement au réseau...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
22 février 2021
S'agissant d'une copropriété désorganisée, il appartenait à M. C., en sa qualité de demandeur initial, de saisir le président du Tribunal de grande instance...
Economica - Droit des Affaires
22 février 2021
La loi n° 2015-990 du 6 août 2015, dite loi Macron fixe les principes d’une réforme des tarifs réglementés et notamment le tarif...
Immobilia - Droit Immobilier
21 février 2021
Contenu de l'ensemble de ces éléments, la preuve d'un trouble anormal de voisinage n'est pas rapportée.
Immobilia - Droit Immobilier
20 février 2021
L'article 37 de la loi de finances pour 2021 proroge à nouveau l'exonération prévue à l'article 150 U, 9° du CGI, qui devient ainsi applicable aux...