L'administration fiscale peut notifier des rappels de droits d'enregistrement en se fondant sur des renseignements recueillis au cours d'un examen...
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Familia - Droit de la Famille
19 février 2021
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19 février 2021
En l'absence de toute autre explication de la veuve, ces transferts qui se sont accélérés pendant l'hospitalisation à domicile et à l'approche du décès, ne...
Immobilia - Droit Immobilier
19 février 2021
Il n'est par ailleurs pas possible en pareil cas d'ordonner la réalisation forcée de la vente, s'agissant d'une simple obligation de faire ne se résolvant...
Immobilia - Droit Immobilier
18 février 2021
La demande de paiement des honoraires d’agence immobilière dirigée contre l’acquéreur ne peut prospérer.
Immobilia - Droit Immobilier
18 février 2021
En s'abstenant de mettre en oeuvre les moyens qui l'auraient amenée à conseiller des investigations complémentaires, alors que l'immeuble diagnostiqué...
Economica - Droit des Affaires
18 février 2021
Durée excessive de la liquidation judiciaire : obligation d'épuiser les voies de recours internes avant de saisir la Cour européenne des droits de...