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Aedifica - Droit de la promotion immobilière
09 février 2021
Economica - Droit des Affaires
09 février 2021
Le décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires a été modifié afin de permettre à ces derniers d...
Immobilia - Droit Immobilier
08 février 2021
Il n'est ainsi pas démontré que les envois effectués ont purgé le délai de rétractation. Ledit délai n'ayant ainsi pas commencé à courir, les époux G....
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08 février 2021
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Aedifica - Droit de la promotion immobilière
07 février 2021
Le syndicat est fondé dans sa prétention dans le dispositif de ses écritures de demander à la cour de faire défense aux propriétaires des lots en sous-...
Familia - Droit de la Famille
06 février 2021
La clause bénéficiaire (testament) de l'assurance-vie au profit de son auxiliaire de vie est déclarée nulle