Ainsi, l'appartement étant impropre à sa destination en raison de sa vétusté avancé, le bail est résilié de plein droit.
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Immobilia - Droit Immobilier
03 février 2021
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03 février 2021
L'immeuble acquis était attaqué par la mérule. L'agent immobilier en avait connaissance
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
02 février 2021
La prescription décennale était acquise lorsque l'instance a été introduite le 17 décembre 2019
Droit Rural - Entreprise Agricole
02 février 2021
Selon l'article L 411-1 du Code rural, toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue de l'exploiter pour y exercer une...
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01 février 2021
... alors que c'est à lui qu'il appartient d'établir la disproportion qu'il allègue
Familia - Droit de la Famille
01 février 2021
Toute manœuvre dolosive, toute fraude qui a pour but de rompre l'égalité dupartage est un divertissement ou un recel au sens de l'article 792 ancien du...