La clause bénéficiaire (testament) de l'assurance-vie au profit de son auxiliaire de vie est déclarée nulle
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Familia - Droit de la Famille
06 février 2021
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
05 février 2021
M. et Mme E. ne sont donc pas fondés à soutenir que les contrats de vente auraient dû respecter les règles propres à la vente en l'état futur d'...
Immobilia - Droit Immobilier
05 février 2021
Le mur doit en conséquence être démoli sous atteinte
Economica - Droit des Affaires
05 février 2021
C'est au débiteur de l'obligation d'information d'apporter la preuve de son exécution.
Economica - Droit des Affaires
04 février 2021
Lorsque les statuts d'une société civile indiquent que la société a pour objet « la propriété, la possession, la jouissance,
Familia - Droit de la Famille
04 février 2021
L'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité