Mme X conteste toute mauvaise foi. Elle précise que M. Z n’a jamais été son concubin même s’il lui a fait quelques avances de trésorerie qu’elle a...
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Economica - Droit des Affaires
13 décembre 2019
Droit International Privé
12 décembre 2019
L'exequatur en France des jugements rendus en Russie est donc soumis au régime de droit commun
Immobilia - Droit Immobilier
12 décembre 2019
L'agent immobilier n’avait pas justifié avoir conseillé aux vendeurs de prendre des garanties ou les avoir mis en garde contre le risque d’insolvabilité de...
Publica - Droit de l'Urbanisme
12 décembre 2019
De telles dispositions n'ont pas pour effet d'interdire la construction de maisons jumelées ou en bande, qui n'ont pas de vues les unes sur les autres.
Immobilia - Droit Immobilier
12 décembre 2019
Il n’y a pas eu de résiliation amiable de la convention, l’absence de signature de l’acte authentique n’étant que la conséquence du refus par la Sas Acantys...
Economica - Droit des Affaires
11 décembre 2019
Le bon de commande du 5 novembre 201 justifie, seul, de la réalité des mentions portées à leur connaissance par le démarcheur lors de...