La Convention générale entre la France et l’Algérie du 1er octobre 1980 pose le principe de l’égalité de traitement entre les travailleurs...
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Familia - Droit de la Famille
15 octobre 2019
Familia - Droit de la Famille
15 octobre 2019
Il y a lieu de faire droit à la demande de Mme A tendant à voir intégrer à la masse de calcul de l’art. 922 du Code civil, la somme...
Familia - Droit de la Famille
14 octobre 2019
La jouissance privative d’un immeuble indivis résulte de l’impossibilité de droit ou de fait pour les coïndivisaires d’user de la chose...
Economica - Droit des Affaires
14 octobre 2019
Il convient de rappeler que le banquier n’a pas à s’immiscer dans la gestion des affaires de son client et n’a pas de devoir de conseil envers...
Droit Rural - Entreprise Agricole
14 octobre 2019
Le notaire, officier public et ministériel, avait le pouvoir d’engager le vendeur
Familia - Droit de la Famille
12 octobre 2019
L'héritier saisi venant en rang utile à la succession peut être poursuivi par les héritiers du défunt, sauf à lui à renoncer à cette succession. La...