Par suite, faute de réalisation de la vente, la promesse unilatérale est caduque.
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Immobilia - Droit Immobilier
21 octobre 2019
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
21 octobre 2019
L’entrée en vigueur de cette disposition, prévue pour 2020, a été repoussée au 1er janvier 2021
Immobilia - Droit Immobilier
19 octobre 2019
Pris en application de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (art. 14 et 15), le décret du 26 septembre 2019 (en...
Economica - Droit des Affaires
19 octobre 2019
Une personne morale est un non-professionnel lorsqu’elle conclut un contrat n’ayant pas de rapport direct avec son activité professionnelle.
Economica - Droit des Affaires
19 octobre 2019
Cet engagement contractuel est soumis aux obligations prévues aux art. L.121-16 et suivants du Code de la consommation, dans leur...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
18 octobre 2019
Il n’est pas contesté que les comptes pour la période visée de 2004 à 2014 ont été approuvés par l’assemblée générale de sorte que les actes...