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Familia - Droit de la Famille
19 juin 2017

En application des art. 954 et 1046 du Code civil, les héritiers, directs ou indirects, de l'auteur d'un legs ou d'une donation ont intérêt à en...

Familia - Droit de la Famille
17 juin 2017

En application de l'art. 894 du code civil, la donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la

Publica - Droit de l'Urbanisme
17 juin 2017

Même en l'absence de preuve du respect des formalités d'affichage d'un permis de construire prescrites par les dispositions des art.

Economica - Droit des Affaires
16 juin 2017

L'augmentation du capital d'une SARL nécessite une modification des statuts, de sorte qu'elle n'est réalisée qu'à la date de l'assemblée générale constatant...

Nouveautés ONB
16 juin 2017

Notre négociatrice Immobilière Cathy Soler fait desormais  partie du réseau TEGoVA, elle a été reconnue expert certifié REV et...

Economica - Droit des Affaires
16 juin 2017

Le juge des référés peut désigner un administrateur provisoire d'une société, à la condition que soit rapportée la preuve de circonstances rendant...

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