Rechercher si les références produites concernent ou non des logements soumis au même régime locatif que l'appartement en cause
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Immobilia - Droit Immobilier
30 mai 2017
Immobilia - Droit Immobilier
30 mai 2017
La preuve de ces affirmations n'était pas rapportée et les propos de l'ancien locataire allaient bien au-delà du simple signalement de désordres...
Familia - Droit de la Famille
30 mai 2017
La décision est justifiée dès lors que se rend coupable de l'infraction prévue à l'art. 323-1 du Code pénal la personne qui, sachant qu'elle n'y...
Immobilia - Droit Immobilier
29 mai 2017
Toute publicité tendant à la vente d'un bien immobilier doit indiquer le prix de vente du bien objet de la publicité sans aucun aménagement pour le
Economica - Droit des Affaires
29 mai 2017
Ce contrat de travail qui ne répond pas aux exigences du contrat de travail à durée déterminée, faute d'avoir été signé des parties dans les deux jours qui...