Les actes ont incontestablement aggravé la situation d'insolvabilité du débiteur. En effet, même si le débiteur a des droits successoraux dans le cadre de...
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Economica - Droit des Affaires
18 avril 2017
Publica - Droit de l'Urbanisme
18 avril 2017
Le Conseil d'État donne des éléments sur les pouvoirs de l'autorité administrative en matière de contrôle et de versement du revenu de solidarité active (...
Economica - Droit des Affaires
18 avril 2017
Le notaire ayant en l’espèce reçu l’acte de cession du fonds de commerce comprenant la résiliation du bail de location-gérance, il apparaît avoir manqué à...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
18 avril 2017
L'action du syndicat ayant pour objet de faire respecter la délibération d'assemblée générale du 10 juin 1995 qui avait autorisé un aménagement du grenier,...
Economica - Droit des Affaires
17 avril 2017
Les biens achetés par la SCI dans le cadre de l'adjudication n’entraient pas dans son objet social,et elle n’avait pas non plus les moyens financiers...
Immobilia - Droit Immobilier
17 avril 2017
En statuant ainsi, sans motiver sa décision ordonnant la démolition du studio, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'art. 455 du Code de...