L'action rédhibitoire (en résolution de la vente) est bien fondée, en raison d'un vice caché affectant l'étang.
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Immobilia - Droit Immobilier
13 mars 2017
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13 mars 2017
C'est en vain que le bailleur conteste le bénéfice d'un délai de préavis réduit à un mois, considérant que la mutation professionnelle de locataire
Nouveautés ONB
13 mars 2017
Ce week-end a eu lieu le 30ème Salon de l'Immobilier, au Corum de Montpellier, l'ONB y était bien entendu.
Publica - Droit de l'Urbanisme
13 mars 2017
Le président d'une communauté de communes a signé les ordres de paiement présentés par la secrétaire générale de ladite commune à partir de fausses factures...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
13 mars 2017
La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a publié le 27 février 2017 les résultats d'une enquête...
Immobilia - Droit Immobilier
13 mars 2017
Quand le logement qu'un contribuable vient de céder était sa résidence principale, cela lui permet de revendiquer une exonération de l'impôt sur la plus