La partenaire pacsée du défunt (Catherine R) n'est pas fondée à s'opposer à la demande de la mère et des frère et soeurs de celui-ci tendant à ordonner l'...
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26 juin 2018
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25 juin 2018
L'assureur ne peut pas fonder son refus de garantie en raison de l'exclusion de garantie qui vise le suicide.