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Familia - Droit de la Famille
19 avril 2018

 

Plusieurs solutions s’offrent à vous pour réaliser une donation à vos proches, mais leurs conséquences ne sont pas les mêmes.

Familia - Droit de la Famille
19 avril 2018

 

Immobilia - Droit Immobilier
19 avril 2018

Aux termes de l'art. 6-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, les propriétaires des locaux à usage d'habitation, après mise en demeure dûment motivée...

Familia - Droit de la Famille
19 avril 2018

Les lots faits en vue d'un partage doivent être obligatoirement tirés au sort

Immobilia - Droit Immobilier
18 avril 2018

En statuant ainsi, alors que le congé à effet du 31 décembre 2012 mentionnait le nouveau prix demandé par le bailleur et que le bail...

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