Le montant forfaitaire mensuel du RSA pour un allocataire augmente au 1er avril 2018 et passe de 545,48 EUR à 550,93 EUR
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Economica - Droit des Affaires
12 avril 2018
Immobilia - Droit Immobilier
12 avril 2018
Le 22 novembre 2006, par acte dressé par Mme Z, notaire, la société BPA a consenti à la SCI Les Forêts, ayant pour gérants MM.
Droit Rural - Entreprise Agricole
12 avril 2018
Pour rejeter la demande du GFA, l’arrêt d'appel retient que le congé ne vise pas le défaut d’autorisation administrative d’exploiter.
Economica - Droit des Affaires
11 avril 2018
Les actes notariés ne peuvent servir de titre exécutoire devant le juge de l'exécution que s’ils ont pour objet le paiement d’une somme déterminée
Immobilia - Droit Immobilier
11 avril 2018
Deux arrêtés du 26 mars 2018 (TERL1802305A, TERL1802306A, J.O.
Immobilia - Droit Immobilier
11 avril 2018
La venderesse avait été privée du devoir de conseil et de mise en garde incombant à un notaire impartial et objectif