Le bénéficiaire d'un pacte de préférence n'est en droit d'exiger l'annulation de la vente consentie à un tiers en méconnaissance de ses droits que s...
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Immobilia - Droit Immobilier
29 mars 2018
Immobilia - Droit Immobilier
28 mars 2018
Le vendeur de l'immeuble est mal fondé à se prévaloir de la clause de non-garantie des vices cachés incluse dans les conditions de l'acte notarié de...
Publica - Droit de l'Urbanisme
28 mars 2018
Usage du pouvoir d'abroger ou de retirer un acte administratif obtenu par fraude, quelle que soit la date à laquelle le resuérant a saisi la...
Immobilia - Droit Immobilier
28 mars 2018
La présomption de responsabilité décennale joue pour les dommages qui, affectant l'ouvrage dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
27 mars 2018
A été rejetée tant au titre de la responsabilité légale de l'article 1792 du Code civil qu'au titre de la responsabilité contractuelle, la demande...
Publica - Droit de l'Urbanisme
27 mars 2018
La déclaration préalable, même si elle constitue une simplification du régime d'autorisation pour certains travaux, doit permettre à l'administration de...