L'acte notarié litigieux est affecté d'une irrégularité affectant la représentation conventionnelle de la banque, sanctionnée par la nullité relative de l'...
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Economica - Droit des Affaires
03 décembre 2021
Immobilia - Droit Immobilier
03 décembre 2021
Le gérant a contracté un prêt destiné à consolider et à reconstituer les besoins en fond de roulement de la société sans en informer préalablement le co-...
Droit Rural - Entreprise Agricole
03 décembre 2021
Elles sont au contraire les produits de cette exploitation destinés à la vente et donc des meubles.
Familia - Droit de la Famille
02 décembre 2021
Or il appartient à celui qui fait valoir l'existence d'une donation déguisée d'en établir la réalité, à savoir un financement unilatéral ainsi qu'une...
Immobilia - Droit Immobilier
02 décembre 2021
Après la vente, se plaignant du fait que le terrain était extrêmement humide, l’acquéreur a, après expertise, assigné les vendeurs et le notaire, en...
Familia - Droit de la Famille
01 décembre 2021
Il incombait à la cour d’appel de rechercher la valeur que le bien aurait eue à l'époque du partage dans l'état où il se trouvait, au moment de la donation...