Cette clause pénale ayant été mise en œuvre dans l'intérêt du vendeur, le premier acquéreur se trouve solidairement garant des engagements du bénéficiaire de la
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02 avril 2013
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01 avril 2013
Dans ces conditions, le bien n'a pas été vendu directement par le vendeur mandant de sorte que l'agence ne peut prétendre exercer aucun droit sur sa commission.
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30 mars 2013
Lorsque la valeur des immeubles grevés est notoirement supérieure au montant des sommes inscrites, le débiteur peut faire limiter les effets de l'inscription d'
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29 mars 2013
S'agissant particulièrement des infractions aux règles d'urbanisme, ce délai ne commence à courir qu'à compter de la date d'achèvement des travaux litigieux...
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29 mars 2013
Seule une libéralité, qui suppose un appauvrissement du disposant dans l'intention de gratifier son héritier, est rapportable à la succession.
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29 mars 2013
La dame produit un acte de notoriété du 24 nov. 1995 aux termes duquel deux témoins attestent que M.