La première promesse synallagmatique de vente, n'ayant pas été publiée aux hypothèques (publicité foncière), était inopposable aux tiers en sorte que le notaire
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06 janvier 2013
L'art. 2 de la loi du 2 janv.
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06 janvier 2013
Les juges du fond estiment que la SCI n'a pas à bénéficier du délai de rétractation dès lors que, en vertu de son objet social, cette société civile ne peut pas
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06 janvier 2013
La Cour de cassation retient que l'attestation d'assurance délivrée par l’assureur énonçait clairement les activités pour lesquelles la garantie était acquise,
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06 janvier 2013
Il faut ajouter que même s'il ne s'agit pas véritablement d'une mutation puisque l'employeur est resté le même, il convient de considérer comme assimilable le c
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06 janvier 2013
L'activité de crèche exercée par un locataire dans le lot loué par le copropriétaire n'est contraire ni à l'affectation des lots du règlement de copropriété ni