Il est donc enjoint à la communauté urbaine de procéder à l'annulation du contrat de vente souscrit avec la foncière de l'Olympique Lyonnais dans les six mois...
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11 janvier 2013
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11 janvier 2013
Mme X s'était mariée dans le but exclusif d'appréhender le patrimoine de Philippe Y
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11 janvier 2013
Il suit de là que la hauteur du bâtiment, calculée à partir du sol naturel avant travaux, n'excède que très faiblement la hauteur de 9 mètres prévue par l'artic
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11 janvier 2013
Le notaire est tenu en sa qualité d'officier public et ministériel d'une obligation légale d'assurer la sécurité et de l'efficacité des actes de son ministère.
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10 janvier 2013
Cette mise en demeure doit, à peine de nullité, être effectuée par acte extrajudiciaire, préciser le motif invoqué et reproduire les termes du présent alinéa...
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10 janvier 2013
Aucun texte ni principe ne fait par lui-même obstacle à ce que les règlements des plans d'urbanisme prescrivent, pour des motifs d'hygiène, d'urbanisme et de pr