Le juge de proximité avait constaté que les jardins, parties communes, étaient réservés à la jouissance exclusive de chacune des maisons individuelles et que le
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14 janvier 2013
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14 janvier 2013
Il n'appartient pas au maire d'une commune de prendre de décision relative au niveau d'émission des champs électromagnétiques d'une antenne-relais
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14 janvier 2013
Il s'en déduit que si, à l'évidence, la question patrimoniale ne peut être occultée, pour autant il existe des liens véritables d'affection entre les parties et
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14 janvier 2013
PTZ, plafonds de ressources
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13 janvier 2013
Un lot de copropriété a une existence juridique avant même que la construction ne soit achevée
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13 janvier 2013
La cour d'appel, qui a ainsi souverainement retenu l'intention du bailleur de démolir l'immeuble pour le reconstruire, en a exactement déduit que le congé était