Si la convention définitive homologuée ne peut être remise en cause, un époux divorcé demeure recevable à présenter une demande ultérieure tendant au partage co
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15 janvier 2013
La surface à prendre en compte pour l'appréciation du plafond de loyer s'entend de la surface habitable (C. constr. et hab. art. R.
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15 janvier 2013
Les travaux supplémentaires ont été commandés pour un prix distinct du marché initial. En conséquence, ils doivent être payés au sous-traitant.
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15 janvier 2013
Le vendeur d'un lot de copropriété qui a subi un préjudice à cause d'une erreur de mesurage de son droit d'en demander réparation sur le fondement de la respons
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15 janvier 2013
M. Joseph X avait indiqué sa volonté de sortir seulement de l'indivision A et de demeurer dans l'indivision B avec M. Jean X