l'édification d'une construction à usage d'habitation doit être regardée comme nécessaire à l'exploitation au sens de de l'article NC2 du règlement du POS de la
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15 janvier 2013
Ne peut être adoptée à la majorité absolue, la décision ayant pour objet l'installation d'un interphone privatif sur rue destiné à la seule société propriétaire
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15 janvier 2013
Le local vendu comme "logement" était impropre à l'habitation.
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14 janvier 2013
Le juge-commissaire, en excluant la débitrice du débat concernant le sort de son bien immobilier, avait commis un excès de pouvoir consacré par le tribunal...
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14 janvier 2013
Le juge de proximité avait constaté que les jardins, parties communes, étaient réservés à la jouissance exclusive de chacune des maisons individuelles et que le
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14 janvier 2013
Il n'appartient pas au maire d'une commune de prendre de décision relative au niveau d'émission des champs électromagnétiques d'une antenne-relais