Les gains nets de cessions sur valeurs mobilières et droits sociaux réalisées à compter du 1er janv.
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02 janvier 2013
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02 janvier 2013
La levée de l'option n'était soumise à aucune forme ou modalité particulière et les consorts Y, propriétaires vendeurs, avaient été informés oralement par leur
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02 janvier 2013
Cette obligation ayant un caractère provisoire ne peut être prise en compte pour la fixation de la prestation compensatoire
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02 janvier 2013
Choisir entre le statut de la copropriété et celui de la division en volumes avec une ASL
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01 janvier 2013
M. X, prétendant avoir remis, à titre de prêt, une somme de 30.000 EUR à M. Y, a assigné celui-ci en remboursement de ladite somme.
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01 janvier 2013
Suivant contrat en date du 28 juin 2010, Mme Martine G a donné en location saisonnière à M.