Aucune commission ni somme d'argent quelconque ne peut être exigée ou même acceptée par l'agent immobilier ayant concouru à une opération qui n'a pas été effect
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30 décembre 2012
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30 décembre 2012
Garantie de jouissance paisible du locataire : défaut d'installation de boîtes aux lettres dans la copropriété
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30 décembre 2012
Lorsqu'une voie privée est ouverte au public, la commune peut participer à l'entretien de cette voie
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30 décembre 2012
Le décret n° 2012-1531 du 29 déc. 2012 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété est publié au J.O.
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30 décembre 2012
À compter du 1er janv.
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30 décembre 2012
lI est acquis que le respect de la norme en matière acoustique - qui, de toutes façons, ne constitue qu’un seuil minimal et non pas un objectif idéal - ne suffi