Le ministre de l'Agriculture a été interrogé pour savoir s'il est envisagé d'ouvrir le statut d'auto-entrepreneur aux travailleurs non salariés agricoles.
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26 décembre 2012
En effet, les travaux de rénovation de l'appartement ne sont pas assimilables à des travaux de construction, au vu des pièces produites.
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26 décembre 2012
Pour le calcul du crédit d'impôt, le montant des intérêts payés en 2012 est plafonné à 1.000 EUR.
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26 décembre 2012
Le constructeur était en faute pour ne pas avoir remis le consuel aux époux lors de la livraison de l'ouvrage
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26 décembre 2012
Déclaration conjointe d'exercice de l'autorité parentale avec diverses dispositions de procédure en matière familiale.
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24 décembre 2012
Ayant pour objet de mettre en place des circuits d'information entre les services de l'État chargés du soutien aux entreprises et les magistrats du ministère pu