Dans toutes les phases de fixation et de paiement des honoraires réclamés, le consentement de Mme X avait été vicié
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21 décembre 2012
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21 décembre 2012
Quelles sont les intentions du Gouvernement afin de rationaliser et de simplifier la justice administrative en matière de contentieux lié à l'urbanisme?
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21 décembre 2012
Le juge de proximité peut être saisi des actions des entreprises et des particuliers de leurs actions en recouvrement lorsque, tout à la fois :
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20 décembre 2012
Le syndic de copropriété engage sa responsabilité à l'égard du syndicat des copropriétaires dès lors qu'il a outrepassé ses pouvoirs en acceptant la modificatio
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20 décembre 2012
Avis du Conseil national de la consommation sur l'action de groupe : les avocats ne pourraient pas engager l'action
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20 décembre 2012
Le Conseil d'État cependant n'accepte pas l'argument du coût de la résiliation, invoquée comme motif d'intérêt général s'opposant à la rupture des liens contrac