C’est un coup d’arrêt au développement des partenariats public-privé en France
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15 décembre 2012
Par des motifs impropres à établir que la société avait atteint l'objectif en vue duquel elle avait été constituée
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14 décembre 2012
En conséquence, la faculté de se saisir d’office est déclarée contraire à la Constitution.
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14 décembre 2012
Le juge de l’exécution ne peut modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites.
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14 décembre 2012
Tout professionnel vendeur de biens ou prestataire de services doit, avant la conclusion du contrat, mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéri
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14 décembre 2012
Le décret précise, pour ce qui concerne le diagnostic de performance énergétique (DPE) dans les bâtiments équipés d'une installation collective de chauffage ou