L'autorisation à mariage d'un majeur protégé relève de l'appréciation souveraine des juges du fond
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08 décembre 2012
Si chaque feuille d'un acte notarié doit être paraphée par le notaire et les signataires de l'acte sous peine de nullité de celles non paraphées, cette exigence
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08 décembre 2012
Le certificat de conformité avait été refusé pour violation du règlement d'urbanisme, ces derniers ont exercé l'action estimatoire (garantie des vices cachés) e
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08 décembre 2012
La prime de panier de jour, fixée de manière forfaitaire, compensait une sujétion particulière de l’emploi, de sorte qu’elle ne correspondait pas à un rembourse
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07 décembre 2012
Le fait que deux parcelles soient contiguës et appartiennent à la même indivision post-communautaire ne saurait leur conférer le caractère d'unité foncière au s
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07 décembre 2012
L'activité de crèche exercée par un locataire dans le lot loué par le copropriétaire n'est contraire ni à l'affectation des lots du règlement de copropriété ni