En retenant que la société Pa'cher n'avait commencé d'exercer l'activité de vente de matelas qu'à partir de janvier 2009, sans faire l'analyse, même sommaire, d
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13 décembre 2012
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13 décembre 2012
Pour savoir s'il y a lésion de plus de sept douzièmes, il faut estimer l'immeuble suivant son état et sa valeur au moment de la vente.
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11 décembre 2012
... si le constructeur n'était pas en faute pour ne pas avoir remis le consuel aux époux X lors de la livraison de l'ouvrage?
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11 décembre 2012
Lors du Congrès de la Fnaim, la ministre du Logement a annoncé plusieurs réformes pour le premier semestre 2013
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11 décembre 2012
Le CDD à terme précis prend fin automatiquement à l’arrivée de ce terme.
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10 décembre 2012
Le plan de zonage du PPRI de la rivière La Beaume se révèle entaché d'inexactitude matérielle des faits en tant que, par un classement divisible de ses autres d