En laissant son épouse s'engager dans l'opération liée à l'acquisition d'une nouvelle maison, le mari a exposé sa conjointe à un risque financier dont il lui ap
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18 décembre 2012
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18 décembre 2012
Le décret indique le cadre du diagnostic de performance énergétique (DPE) pour les bâtiments équipés d'une installation collective de chauffage ou de refroidiss
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18 décembre 2012
Cette clause conférait à l'acquéreur dernier vivant la propriété de l'immeuble tout entier à partir du jour de son acquisition
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17 décembre 2012
La seule méconnaissance du droit de préemption que le locataire tient de la loi elle-même suffit à rendre recevable son action destinée à faire respecter ce dro
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17 décembre 2012
Le silence gardé par l'autorité compétente pour statuer sur cette déclaration préalable au terme du délai d'instruction a pour conséquence de donner naissance à
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16 décembre 2012
Et, pour distinguer une maison individuelle d'un immeuble collectif, le nombre de logements est un critère, mais une maison individuelle ne comporte pas nécessa