Le propriétaire a signé la deuxième lettre et me l'a rendue. J'ai appris hier que le propriétaire avait vu un avocat à Mâcon.
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29 décembre 2012
Le passage au greffe du tribunal d'instance n'est donc plus obligatoire.
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28 décembre 2012
Les procédures ont été volontairement dissimulées à l’architecte.
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28 décembre 2012
Deux témoins attestent que M. Léonard X et ses trois filles possèdent depuis plus de trente ans la parcelle litigieuse
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28 décembre 2012
Cette réduction d'impôt qui devait prendre fin au 31 déc.
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28 décembre 2012
L'administration fiscale actualise dans un Bulletin du 27 déc., ces coefficients d'érosion monétaire applicables pour les cessions devant intervenir en 2013.