Qui dois je contacter ? un notaire ? un, avocat ? dans le cas ou mon ex concubin ne répond en rien à mes demandes, dois-je m'adresser au juge?
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Archives
29 décembre 2012
Archives
29 décembre 2012
Il résulte de ces dispositions que l'usufruitier n'est soumis à l'impôt sur le revenu que pour la quote-part correspondant aux droits dans les bénéfices que lui
Archives
29 décembre 2012
Le propriétaire a signé la deuxième lettre et me l'a rendue. J'ai appris hier que le propriétaire avait vu un avocat à Mâcon.
Archives
29 décembre 2012
Le passage au greffe du tribunal d'instance n'est donc plus obligatoire.
Archives
28 décembre 2012
Les procédures ont été volontairement dissimulées à l’architecte.
Archives
28 décembre 2012
Deux témoins attestent que M. Léonard X et ses trois filles possèdent depuis plus de trente ans la parcelle litigieuse