Précisions de l'Administration sur les conditions du recours au chômage partiel
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31 décembre 2012
Pas de tour d’échelle pour une construction, sauf accord entre les deux voisins
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31 décembre 2012
Les juges ont considéré que l’opération de prêt de main-d’œuvre conclue, relevant d’une fraude à la loi, constituait un prêt de main-d’œuvre illicite.
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30 décembre 2012
La cour d’appel a modifié la clause claire et précise du testament, exclusive de toute interprétation
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30 décembre 2012
À compter des impositions dues au titre de 2014, cette taxe est modifiée (loi de finances 2013, art. 83 ; CGI art. 1530 modifié).
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30 décembre 2012
Le principe et le montant des réparations locatives relèvent de l'appréciation du juge du fond, de même que la restitution du dépôt de garantie