La responsabilité de l'architecte est engagée au titre d'une mauvaise exécution de sa mission tant au niveau de la conception que de la surveillance de l'exécut
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Archives
23 août 2012
Le décret détermine la procédure applicable en matière d'enregistrement, de modification et de dissolution du pacte civil de solidarité (PACS) par un notaire...
Archives
22 août 2012
Opération "coup de poing" contre les pirates du droit : alliance de la FNAIM et du barreau de Paris
Archives
21 août 2012
La Cour européenne des droits de l'homme renforce les droits des propriétaires fonciers opposés à la pratique de la chasse sur leurs propriétés.
Archives
21 août 2012
Modalités de déclaration et de paiement de la contribution exceptionnelle sur la fortune
Archives
21 août 2012
La publication des demandes en justice est justifiée par un certificat du conservateur des hypothèques ou la production d'une copie de la demande revêtue de la