Le Conseil d'État considère que le projet n'était pas inséré dans les réseaux de transports collectifs alors que, selon le SCOT, les zones desservies par les tr
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29 août 2012
Les entreprises dont le chiffre d'affaires de la période de référence, apprécié {prorata temporis}, est au moins égal à 500.000 EUR doivent verser, le 15 sept.
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28 août 2012
À l'occasion de contentieux concernant des contrats d'affermage de droits de place dans des marchés, les juridictions judiciaires, qui sont compétentes de par l
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28 août 2012
La société M a conclu le 2 janv.
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28 août 2012
Le délai de deux mois est celui prévu pour la contestation du bien-fondé des redevances par l'article 54 du décret du 3 mai 2006.
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27 août 2012
Les documents d'urbanisme doivent, en raison de leurs incidences sur l'environnement, faire l'objet d'une évaluation environnementale soit de manière systématiq