La piscine avait été réalisée sans permis. Responsabilité de l'agent immobilier titulaire d'un mandat de recherche
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06 septembre 2012
La banque, le CREDIT IMMOBILIER, a manqué à son devoir de mise face à l'emprunteuse non avertie au titre d'un prêt de 152 330 euro destiné à l'achat d'un bien i
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06 septembre 2012
À qui doit incomber l'entretien d'un pont supportant une route départementale traversant une voie de chemin de fer ?
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05 septembre 2012
C’est à bon droit, compte tenu des risques importants encourus par les occupants des immeubles en cas de sinistre, que le tribunal de grande instance a ordonné
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05 septembre 2012
L'attestation de régularité fiscale qui doit être présentée dans le cadre des marchés publics est accessible en ligne
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05 septembre 2012
Les engagements de l'associé d'une société civile ne peuvent, en aucune façon, être augmentés sans le consentement de celui-ci