Concernant l'évaluation des parts sociales d'un associé de SCP, la Cour de cassation rappelle que les dispositions de l'art.
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08 septembre 2012
La société venderesse ne prouvait pas que le retard de trente-neuf mois, dans la livraison du chantier, résultait d'une des conditions figurant au contrat ou qu
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08 septembre 2012
Il ne peut donc être fait échec à la clause excluant la garantie des vices cachés.
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07 septembre 2012
Données chiffrées provenant d'autres entreprises
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07 septembre 2012
L’arrêté en référence est relatif à la répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs à usage principal d’habitation ; il est pris pour l’appl
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06 septembre 2012
La requête introductive d'instance était accompagnée d'une partie seulement des pièces attestant de l'accomplissement des formalités prévues par l'art. R.