L'opération envisagée ne peut être regardée comme répondant aux objectifs définis par les dispositions précitées des art. L. 210-1 et L.
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13 septembre 2012
Lesdites dispositions doivent être entendues comme faisant obstacle à ce qu'un permis de construire soit accordé pour un bâtiment faisant saillie sur une voie p
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13 septembre 2012
Détermination de la date exacte de la disparition d'une société dissoute et de la transmission de son patrimoine à l'associé unique
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12 septembre 2012
Il incombait au juge saisi de vérifier les conditions de régularité internationale du jugement
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12 septembre 2012
La perte d'ensoleillement du jardin du voisin, constatée par l'expert, même en hiver, résulte bien de l'édification de la construction du bâtiment d'une hauteur
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11 septembre 2012
Lesdites dispositions doivent être entendues comme faisant obstacle à ce qu'un permis de construire soit accordé pour un bâtiment faisant saillie sur une voie p