L'engagement de la société acquéreur était devenu caduc sans faute de sa part.
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21 septembre 2012
Point de départ du délai de recours contre une décision notifiée au moyen d'une lettre recommandée non retirée par son destinataire
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20 septembre 2012
Prévention des risques d'effondrement de cavités souterraines, une réponse ministérielle circonstanciée et précise
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19 septembre 2012
Il n'était pas nécessaire d'ouvrir une discussion préalable à ce sujet avant la révocation.
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19 septembre 2012
Les adhérents au contrat collectif conclu avec la MGF établissaient avoir dénoncé leur adhésion fin nov.
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19 septembre 2012
La société Pavillons Still avait, lors de la construction de la maison, procédé à l'excavation des terres sans tenir compte des contraintes techniques inhérente